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Tarifs
Des forfaits hors taxes, connus avant la commande. Seules les opérations hors grille font l'objet d'un devis, transmis avant tout engagement.
Commissaire à la transformation
| Opération | Prix HT |
|---|---|
| SARL, EURL ou SNC en SAS ou SASU, total de bilan jusqu'à 1 M€ | 590 € |
| SARL, EURL ou SNC en SAS ou SASU, total de bilan de 1 à 5 M€ | 890 € |
| Société civile (SCI ou autre) en SAS ou SASU, total de bilan jusqu'à 5 M€ | 890 € |
| Transformation en SA ou en SCA, ou total de bilan de plus de 5 M€ | 1 490 € |
| SARL en SNC ou en société civile : rapport sur la situation de la société seul | 590 € |
Le total de bilan est celui du dernier exercice clos. Pour une SARL qui devient société par actions, le rapport sur la situation de la société est inclus dans le même rapport. En savoir plus sur la transformation.
Commissaire aux apports
| Opération | Prix HT |
|---|---|
| Un bien hors immeuble (matériel, fonds de commerce, créance, marque, logiciel) jusqu'à 300 000 € | 690 € |
| Titres d'une société jusqu'à 1 M€, ou bien hors immeuble de 300 000 € à 1 M€ | 790 € |
| Un immeuble seul, jusqu'à 1 M€ | 890 € |
| Titres ou bien hors immeuble, de 1 à 5 M€ | 1 190 € |
| Société ou bien supplémentaire dans la même opération | + 290 € |
| Rapport complémentaire si l'apport change après le rapport | 290 € |
| Immeuble de plus de 1 M€, immeuble apporté avec d'autres biens, plus de 5 M€ d'apports ou montage à plusieurs niveaux | devis dès 1 490 € |
| Avantages particuliers, actions de préférence au profit de personnes nommément désignées | sur devis |
La tranche se détermine d'après la valeur totale des apports. En savoir plus sur le commissariat aux apports.
Augmentation de capital
| Opération | Prix HT |
|---|---|
| Rapport sur la suppression du droit préférentiel de souscription | 390 € |
| Rapport sur une émission de BSPCE ou de BSA | 390 € |
| Certificat de compensation de créances | 690 € |
| Les deux pour une même opération | 890 € |
Acompte sur dividendes
| Opération | Prix HT |
|---|---|
| Holding ou société sans activité opérationnelle, total de bilan jusqu'à 2 M€ | 990 € |
| Société opérationnelle, total de bilan jusqu'à 5 M€, ou holding de 2 à 5 M€ | 1 490 € |
| Total de bilan de plus de 5 M€ | sur devis |
Certification remise sous cinq jours ouvrés. En savoir plus sur l'acompte sur dividendes.
Commissaire à la fusion
| Opération | Prix HT |
|---|---|
| Fusion de deux sociétés, apports jusqu'à 2 M€ | dès 1 490 € |
| Plus de deux sociétés, apports de plus de 2 M€, scission ou apport partiel d'actif | sur devis |
Option
| Rapport en 48 heures ouvrées au lieu de 3 jours ouvrés (hors acompte sur dividendes, fusion et devis) | + 190 € |
| Rapport en 24 heures ouvrées au lieu de 3 jours ouvrés (mêmes exclusions) | + 390 € |
Ce que comprend chaque forfait
- la vérification de notre indépendance avant toute commande ;
- la lettre de mission et le modèle de décision de désignation ;
- l'examen des pièces et les échanges écrits avec le commissaire aux comptes qui signe ;
- le rapport signé, prêt à être annexé aux actes et déposé au greffe.
Les prix s'entendent hors taxes, TVA de 20 % en sus. Le règlement intervient une fois notre indépendance vérifiée et la lettre de mission signée, par carte bancaire ou par virement. Le délai de 3 jours ouvrés court à partir du dossier complet, de la lettre de mission signée et du règlement. Les conditions d'annulation figurent dans nos conditions générales de vente.