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Apport de titres à une holding
Vous apportez les titres de votre société à une holding, pour la constituer ou augmenter son capital. Nous apprécions la valeur des titres apportés et signons le rapport sous 3 jours ouvrés une fois le dossier complet.
Pourquoi un commissaire aux apports pour un apport de titres
Des titres de société sont un apport en nature : leur valeur doit être appréciée par un commissaire aux apports, que la holding soit une SARL, une SAS ou une SASU.
À la constitution de la holding, la nomination peut être évitée lorsque aucun apport ne dépasse 30 000 € et que l'ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital. Pour les titres d'une société en activité, ces seuils sont souvent dépassés. Si la holding existe déjà et que c'est une SAS ou une SASU, l'augmentation de capital par apport de titres exige toujours un commissaire aux apports. Le détail est sur la page consacrée à la dispense de commissaire aux apports.
Le cas de l'apport-cession
L'apport des titres à une holding que vous contrôlez place la plus-value d'apport en report d'imposition. Si la holding cède les titres apportés dans les trois ans qui suivent l'apport, le report n'est maintenu que si elle réinvestit au moins 70 % du prix de cession dans une activité économique éligible, dans un délai de trois ans. Ces seuils résultent de la loi de finances pour 2026.
La plus-value placée en report correspond à la différence entre la valeur des titres reçus de la holding et le prix d'acquisition des titres apportés. La valeur d'apport n'est donc pas une formalité : elle doit pouvoir être justifiée en cas de contrôle. Notre rapport, qui apprécie cette valeur de façon indépendante, en est une pièce importante, sans toutefois engager l'administration fiscale.
Ce que nous examinons
- les derniers comptes annuels et une situation récente de la société dont les titres sont apportés ;
- la méthode de valorisation retenue et ses hypothèses ;
- les statuts, le registre des mouvements de titres et, s'il en existe, le pacte d'associés, les clauses d'agrément ou les nantissements ;
- les éléments de marché disponibles : offre ou lettre d'intention d'un acquéreur, opérations récentes sur le capital.
La liste complète des pièces figure sur la page documents à fournir.
Indépendance
L'expert-comptable qui tient la comptabilité de votre société ne peut pas être votre commissaire aux apports pour l'apport de ses titres. Pour la même raison, nous refusons la mission si notre cabinet a tenu cette comptabilité ou a évalué ces titres pour votre compte. Nous le vérifions avant tout paiement.
Prix et délai
| Titres d'une société, valeur apportée jusqu'à 1 M€ | 790 € HT |
| Titres d'une société, de 1 à 5 M€ | 1 190 € HT |
| Société supplémentaire dont les titres sont apportés | + 290 € HT |
| Plus de 5 M€ ou montage à plusieurs niveaux | devis dès 1 490 € HT |
Rapport signé sous 3 jours ouvrés après réception du dossier complet, de la lettre de mission signée et du règlement.
Questions fréquentes
Plusieurs associés apportent leurs titres : faut-il plusieurs rapports ?
Non. Un seul rapport couvre l'ensemble des apports faits à la holding lors de la même opération. Le prix dépend de la valeur totale apportée et du nombre de sociétés dont les titres sont apportés.
La holding est une SASU : le commissaire aux apports est-il obligatoire ?
À la constitution, oui, sauf si l'associé unique remplit les conditions de dispense : aucun apport de plus de 30 000 € et des apports en nature qui ne dépassent pas la moitié du capital. Pour une augmentation de capital d'une SASU existante, le commissaire aux apports est obligatoire.
Une cession est déjà en négociation : est-ce un problème ?
Non, c'est fréquent. Transmettez-nous l'offre ou la lettre d'intention : le prix négocié avec un acquéreur est un élément important pour apprécier la valeur des titres.