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Commissaire aux apports en ligne
Vous apportez un bien en nature à une société, à sa création ou lors d'une augmentation de capital. Nous établissons le rapport qui apprécie sa valeur, à prix fixe, sous 3 jours ouvrés une fois le dossier complet.
Ce que vérifie le commissaire aux apports
Le commissaire aux apports apprécie, sous sa responsabilité personnelle, la valeur des biens apportés à la société et, le cas échéant, les avantages particuliers consentis à des personnes nommément désignées, associées ou non. Son rapport indique si la valeur retenue n'est pas surévaluée.
Concrètement, nous contrôlons la réalité des apports, nous vérifions qu'aucun élément ne remet en cause leur propriété et nous apprécions la pertinence des méthodes retenues pour fixer leur valeur. Nos travaux suivent la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Le rapport protège les associés présents et futurs ainsi que les créanciers : le capital annoncé correspond à une valeur réelle.
Quand faut-il un commissaire aux apports ?
Dès qu'un bien autre qu'une somme d'argent entre au capital d'une société, que ce soit à la constitution ou lors d'une augmentation de capital. Les apports les plus courants :
- des titres de société, notamment pour constituer une holding ;
- un fonds de commerce ou une clientèle ;
- un immeuble, du matériel, des véhicules ou un stock ;
- une marque, un brevet, un logiciel ;
- une créance détenue sur la société.
À la constitution, le rapport du commissaire aux apports est annexé aux statuts. Lors d'une augmentation de capital d'une SAS ou d'une SA, la dispense prévue pour les petits apports ne s'applique pas.
Avantages particuliers et actions de préférence
Un avantage particulier est un droit accordé à une personne nommément désignée, associée ou non. Lorsqu'un tel avantage est stipulé à la constitution ou lors d'une augmentation de capital, un commissaire aux apports apprécie sa nature et sa valeur. La même procédure s'applique lorsque des actions de préférence sont émises au profit de personnes nommément désignées (article L. 228-15 du Code de commerce). Ces missions font l'objet d'un devis.
Qui le désigne ?
Le commissaire aux apports est en principe désigné à l'unanimité des associés, ou par l'associé unique. À défaut d'accord, il est désigné par décision de justice. Nous vous fournissons le modèle de décision de désignation avec la lettre de mission.
Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits ou parmi les experts inscrits sur une liste établie par une cour d'appel. Un expert-comptable qui n'a aucune de ces deux qualités ne peut pas être désigné. Chez nous, le rapport est signé par un commissaire aux comptes inscrit.
Notre indépendance, vérifiée avant toute commande
Nous refusons la mission si notre cabinet a réalisé une mission d'expertise comptable pour la société concernée, ou si nous avons évalué les biens apportés pour le compte de l'une des parties. Ces vérifications ont lieu au moment où vous décrivez l'opération, avant tout paiement.
C'est une protection pour vous : lorsque le commissaire aux apports n'était pas indépendant, les délibérations prises au vu de son rapport encourent la nullité.
Prix et délai
| Un bien hors immeuble (matériel, fonds de commerce, créance, marque, logiciel) jusqu'à 300 000 € | 690 € HT |
| Titres d'une société jusqu'à 1 M€, ou bien hors immeuble de 300 000 € à 1 M€ | 790 € HT |
| Un immeuble seul, jusqu'à 1 M€ | 890 € HT |
| Titres ou bien hors immeuble, de 1 à 5 M€ | 1 190 € HT |
| Société ou bien supplémentaire dans la même opération | + 290 € HT |
| Immeuble de plus de 1 M€, immeuble apporté avec d'autres biens, plus de 5 M€ d'apports ou montage à plusieurs niveaux | devis dès 1 490 € HT |
Rapport signé sous 3 jours ouvrés après réception du dossier complet, de la lettre de mission signée et du règlement. Voir la grille complète.
Questions fréquentes
Le commissaire aux apports peut-il retenir une valeur inférieure à la nôtre ?
Oui. S'il estime la valeur surévaluée, son rapport le dit, et les associés peuvent revoir la valeur de l'apport. En SARL, si la valeur finalement retenue diffère de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés fondateurs, ou lors d'une augmentation de capital les gérants et les souscripteurs, sont solidairement responsables pendant cinq ans, envers les tiers, de la valeur attribuée à l'apport.
L'apport change après le rapport : faut-il un nouveau rapport ?
Si la valeur ou la consistance de l'apport change après la remise du rapport, un rapport complémentaire est nécessaire. Nous le facturons 290 € HT.
Que faire une fois le rapport reçu ?
À la constitution, le rapport est annexé aux statuts et déposé avec eux au greffe lors de l'immatriculation. Lors d'une augmentation de capital, il est déposé au greffe au moins huit jours avant l'assemblée qui décide l'augmentation ; l'assemblée statue ensuite au vu du rapport, puis la société déclare la modification. Ces formalités sont accomplies par la société ou par son conseil.
Quel délai prévoir au total ?
Notre rapport est signé sous 3 jours ouvrés une fois le dossier complet. La partie la plus longue est souvent la collecte des pièces : préparez-les avec la liste des documents à fournir.