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Commissaire à la transformation en ligne
Votre SARL devient une SAS, votre EURL une SASU, votre SCI une SAS ? Sans commissaire aux comptes en place, la loi impose un commissaire à la transformation. Nous établissons son rapport à prix fixe, sous 3 jours ouvrés une fois le dossier complet.
Quand faut-il un commissaire à la transformation ?
Lorsqu'une société qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions : SAS, SASU, SA ou société en commandite par actions. Une transformation vers une autre forme n'en demande pas, mais une SARL qui se transforme doit, dans tous les cas, produire un rapport sur sa situation.
| Transformation | Ce qui est exigé |
|---|---|
| SARL en SAS, EURL en SASU, sans commissaire aux comptes | Commissaire à la transformation et rapport sur la situation de la société, réunis dans un rapport unique |
| SCI, SNC ou SCS en SAS ou en SA, sans commissaire aux comptes | Commissaire à la transformation |
| SAS en SA ou en SCA, sans commissaire aux comptes | Commissaire à la transformation |
| Société qui a déjà un commissaire aux comptes | Rapport de son propre commissaire aux comptes, pas de commissaire à la transformation |
| SAS ou SASU en SARL, EURL ou SNC, sans commissaire aux comptes | Aucun rapport : l'article L. 225-244 ne vise que le commissaire aux comptes de la société, s'il en existe |
| SNC ou société civile en SARL | Pas de commissaire à la transformation, qui n'est prévu que pour une transformation en société par actions |
| SARL en SNC ou en société civile | Rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société, sans commissaire à la transformation |
Ce que contient le rapport
Le commissaire à la transformation apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des biens qui composent l'actif de la société et les avantages particuliers éventuellement accordés.
Lorsqu'une SARL se transforme, la loi exige aussi un rapport sur la situation de la société, qui permet notamment de vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Nous établissons les deux dans un seul rapport, sans surcoût.
Si les capitaux propres sont inférieurs au capital, la société doit régulariser sa situation avant la transformation. Nous vous le signalons dès l'examen des comptes, avant la rédaction du rapport.
Désignation et calendrier
Le commissaire à la transformation est désigné à l'unanimité des associés, ou par l'associé unique en EURL. À défaut d'accord, il est désigné par décision de justice. Nous vous fournissons le modèle de décision de désignation.
Le rapport est annexé au projet de transformation et mis à la disposition des associés. Prévoyez environ trois semaines entre la désignation et l'assemblée : réunion des pièces, rapport signé sous 3 jours ouvrés, puis dépôt au greffe au moins huit jours avant l'assemblée.
Qui peut être commissaire à la transformation ?
Un commissaire aux comptes inscrit ou un expert inscrit sur une liste établie par une cour d'appel, indépendant de la société. Le rapport sur la situation d'une SARL, lui, relève d'un commissaire aux comptes inscrit. L'expert-comptable de la société ne peut pas être désigné. Chez nous, les deux rapports sont signés par un commissaire aux comptes inscrit, et nous vérifions avant toute commande qu'aucune mission passée de notre cabinet pour votre société ne compromet notre indépendance.
Prix et délai
| SARL, EURL ou SNC en SAS ou SASU, total de bilan jusqu'à 1 M€ | 590 € HT |
| SARL, EURL ou SNC en SAS ou SASU, total de bilan de 1 à 5 M€ | 890 € HT |
| Société civile (SCI ou autre) en SAS ou SASU, total de bilan jusqu'à 5 M€ | 890 € HT |
| Transformation en SA ou en SCA, ou total de bilan de plus de 5 M€ | 1 490 € HT |
| SARL en SNC ou en société civile : rapport sur la situation seul | 590 € HT |
| Option rapport en 48 heures ouvrées | + 190 € HT |
| Option rapport en 24 heures ouvrées | + 390 € HT |
Rapport signé sous 3 jours ouvrés après réception du dossier complet, de la lettre de mission signée et du règlement. Voir la grille complète.
Questions fréquentes
La transformation s'accompagne d'un apport en nature : faut-il deux rapports ?
Un apport en nature réalisé à l'occasion de la transformation relève aussi des règles du commissariat aux apports. Décrivez l'ensemble de l'opération dans le questionnaire : nous vous indiquons le prix pour les deux missions.
Quelles pièces préparer ?
Principalement les derniers comptes annuels, une situation comptable récente, les statuts à jour, le projet de nouveaux statuts et le projet de décision de transformation. La liste complète est sur la page documents à fournir.
Qui dépose le rapport au greffe ?
Le dépôt fait partie des formalités de transformation, réalisées par la société ou par son conseil. Nous vous remettons le rapport signé, prêt à être déposé.