Dispense de commissaire aux apports

Les conditions

Lorsque l'opération permet la dispense, trois conditions doivent être réunies en même temps :

• les associés, ou les futurs associés à la constitution, décident de la dispense à l'unanimité, ou l'associé unique la décide seul en EURL et en SASU ;
• aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 € ;
• la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital.

Si une seule de ces conditions manque, la désignation d'un commissaire aux apports s'impose.

Quand la dispense est impossible

• lors d'une augmentation de capital d'une SAS ou d'une SASU : la dispense n'est prévue qu'à la constitution ;
• dans une société anonyme, à laquelle ces seuils ne s'appliquent pas ;
• dès qu'un apport dépasse 30 000 €, ce qui est fréquent pour un fonds de commerce ou des titres de société ;
• lorsque les apports en nature représentent plus de la moitié du capital.

Ces règles ne concernent que les apports. Le commissaire à la transformation et le commissaire à la fusion obéissent à leurs propres règles.

Ce que les associés engagent

Sans commissaire aux apports, ce sont les associés qui fixent seuls la valeur des apports. En SARL comme en SAS, ils sont alors solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution. Lors d'une augmentation de capital de SARL, cette responsabilité pèse sur les gérants et sur les souscripteurs.

Une valeur mal étayée peut aussi être contestée en cas de litige entre associés ou de contrôle fiscal. Un rapport indépendant documente la valeur retenue et la méthode qui la fonde.

Faut-il quand même un rapport ?

La dispense est souvent le bon choix pour un petit apport de matériel. Un rapport reste utile lorsque la valeur aura des conséquences : apport de titres avant une cession, entrée d'un nouvel associé, valeur susceptible d'être discutée plus tard.