Acompte sur dividendes : certification du bilan intermédiaire

Pourquoi un commissaire aux comptes est indispensable

Un acompte sur dividendes ne peut être versé que si un bilan établi en cours ou en fin d'exercice, et certifié par un commissaire aux comptes, fait apparaître un bénéfice depuis la clôture précédente, après amortissements, provisions, pertes antérieures et dotations aux réserves. L'acompte ne peut pas dépasser ce bénéfice.

Cette exigence s'applique aussi aux sociétés qui n'ont pas de commissaire aux comptes : elles en désignent un pour cette seule mission. Sans certification, l'acompte est irrégulier et peut être qualifié de dividende fictif, même si la société a réellement gagné de l'argent.

Ce que nous certifions

La certification porte sur le bilan intermédiaire établi par la société ou par son expert-comptable, et non sur les comptes annuels. Nous vérifions aussi le calcul du bénéfice distribuable, qui fixe le montant maximal de l'acompte. Nos travaux suivent la doctrine de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Pour préserver notre indépendance, nous ne préparons pas ce bilan nous-mêmes, et nous ne pouvons pas intervenir pour une société dont notre cabinet tient ou a tenu la comptabilité.

Pour qui

• les dirigeants de holding qui veulent remonter un dividende avant la clôture ;
• les SAS et SARL bénéficiaires qui souhaitent distribuer une partie du résultat en cours d'exercice.

Pièces à prévoir

Le bilan intermédiaire et le compte de résultat, la balance et le grand livre à la même date, les rapprochements bancaires, les derniers comptes approuvés et le calcul du bénéfice distribuable. La liste détaillée figure sur la page documents à fournir.

Prix et délai