Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions s'appliquent aux missions proposées sur le site regard-independant.fr par AG Expert & Finance, société à responsabilité limitée au capital de 500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 935 021 782 : commissariat aux apports, à la transformation et à la fusion, et interventions de commissaire aux comptes désigné pour une augmentation de capital, une émission de BSPCE ou de BSA, ou la certification d'un bilan en vue d'un acompte sur dividendes.

Chaque mission fait l'objet d'une lettre de mission, qui prévaut sur les présentes conditions en cas de différence. Ces conditions sont communiquées à toute personne qui en fait la demande.

2. Clients

Nos services sont destinés aux sociétés et aux personnes qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle, y compris les fondateurs d'une société en cours de constitution. Ils ne sont pas proposés aux consommateurs.

3. Conclusion du contrat

Le contrat se forme en quatre étapes :

1. vous nous décrivez l'opération par courrier électronique. Cet envoi ne vous engage pas ;
2. nous vérifions notre indépendance et procédons aux vérifications d'identité exigées par la réglementation, puis nous vous indiquons si nous acceptons la mission ;
3. nous vous adressons la lettre de mission, qui précise la mission, le prix et le délai. Vous pouvez nous signaler toute erreur avant de la signer ;
4. le contrat est conclu lorsque la lettre de mission est signée électroniquement par les deux parties. Un exemplaire signé vous est adressé par courrier électronique.

Le contrat est conclu en langue française. Nous conservons la lettre de mission signée pendant six ans et vous en adressons une copie sur simple demande.

4. Acceptation de la mission

Avant d'accepter une mission, nous vérifions notre indépendance vis-à-vis de l'opération et des parties, et nous procédons aux vérifications exigées au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Nous pouvons refuser une mission, notamment lorsque notre indépendance n'est pas assurée. Aucune somme n'est alors due, et toute somme déjà versée est intégralement remboursée.

5. Prix

Les prix sont ceux de la page Tarifs au jour de la commande. Ils sont forfaitaires, exprimés hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur, soit 20 %. Les opérations hors grille font l'objet d'un devis ferme, accepté avant tout commencement des travaux. Aucune remise ni ristourne n'est accordée en dehors de celles prévues par la lettre de mission.

Le prix rémunère les diligences nécessaires à la mission. Il ne dépend pas des conclusions du rapport.

6. Paiement

Le prix est payable à la commande, une fois la mission acceptée et la lettre de mission signée, par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe, ou par virement. Pour une mission sur devis, les modalités de paiement sont fixées par la lettre de mission. Les travaux commencent à réception du règlement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

7. Délai

Le rapport est remis sous 3 jours ouvrés, ou sous 48 ou 24 heures ouvrées avec l'option correspondante, à compter de la réception du dossier complet, de la lettre de mission signée et du règlement. Pour la certification d'un bilan en vue d'un acompte sur dividendes, le délai est de cinq jours ouvrés. Pour une mission sur devis, le délai est fixé par la lettre de mission.

Les heures et jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés. Le dossier est complet lorsque nous avons reçu l'ensemble des pièces demandées et les réponses à nos questions. Si l'examen des pièces appelle des questions ou des pièces complémentaires, nous vous les adressons sans délai, en une seule fois autant que possible, et le délai court à nouveau à compter de la réception de réponses complètes. Si l'opération présente une difficulté particulière que les pièces initiales ne permettaient pas d'anticiper, nous vous en informons et convenons avec vous d'un nouveau délai.

En fin de mission, nous adressons au dirigeant de la société une lettre d'affirmation, par laquelle il confirme que les informations transmises sont complètes et qu'aucun événement susceptible de modifier nos conclusions n'est survenu. Le rapport est signé dès son retour ; le temps nécessaire à ce retour ne s'ajoute pas au délai.

8. Conclusions du rapport

Le rapport exprime le jugement professionnel du commissaire aux comptes signataire, établi en toute indépendance et conformément à la doctrine de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Il peut notamment conclure que la valeur proposée est surévaluée. Le prix reste dû quelle que soit la conclusion du rapport.

9. Annulation

Si vous annulez la commande après l'avoir réglée mais avant de nous avoir transmis les pièces, le prix vous est intégralement remboursé. Si vous l'annulez après la transmission des pièces et avant la remise d'un projet de rapport, la moitié du prix vous est remboursée. Aucun remboursement n'est dû après la remise du projet de rapport ou du rapport.

10. Responsabilité et assurance

Le commissaire aux comptes signataire exerce sa mission sous sa responsabilité personnelle, dans les conditions prévues par le Code de commerce. AG Expert & Finance est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de Gan Assurances, 8-10 rue d'Astorg, 75008 Paris, couverture géographique : France.

11. Secret professionnel

Les informations et documents que vous nous transmettez sont couverts par le secret professionnel. Ils ne sont utilisés que pour l'exécution de la mission et le respect de nos obligations légales.

12. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

13. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@regard-independant.fr. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun, en principe celui du domicile ou du siège du défendeur.