Augmentation de capital : commissaire aux comptes ad hoc

Compensation de créances : le certificat du commissaire aux comptes

C'est le cas typique de l'associé qui incorpore son compte courant au capital. Juridiquement, la compensation avec une créance liquide et exigible sur la société est une libération en numéraire et non un apport en nature : aucun commissaire aux apports n'est requis.

La libération par compensation est constatée par un certificat, qui tient lieu du certificat de la banque. Lorsque la société n'a pas de commissaire aux comptes, ce certificat est établi par un notaire ou par un commissaire aux comptes désigné à cet effet. Le commissaire aux comptes certifie exact l'arrêté de compte établi par le dirigeant et constate la libération des actions par compensation.

Suppression du droit préférentiel de souscription : le rapport du commissaire aux comptes

Lorsqu'une augmentation de capital supprime le droit préférentiel de souscription, par exemple pour faire entrer un nouvel associé, les associés statuent au vu du rapport du dirigeant et de celui d'un commissaire aux comptes. Sans commissaire aux comptes en place, la société en désigne un ad hoc.

Lorsque la société emploie des salariés, une augmentation de capital qui leur est réservée doit en principe être soumise aux associés en même temps. Notre rapport couvre alors les deux projets, sans supplément.

Le même rapport s'applique à l'émission de BSPCE ou de BSA : voir BSPCE et BSA.

Indépendance et délai

Comme pour toutes nos missions, nous vérifions avant toute commande qu'aucune mission passée de notre cabinet pour la société ne compromet notre indépendance. Le certificat ou le rapport est signé sous 3 jours ouvrés après réception du dossier complet, de la lettre de mission signée et du règlement.

Les pièces à prévoir figurent sur la page documents à fournir.