Documents à fournir

Pour toutes les missions

• un extrait Kbis récent de chaque société concernée ;
• les statuts à jour ;
• la liste des associés et la répartition du capital ;
• une pièce d'identité du dirigeant et l'identification des bénéficiaires effectifs, que nous devons vérifier au titre de nos obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux ;
• les coordonnées de l'avocat ou de l'expert-comptable qui prépare les actes, le cas échéant.

Apport en nature

• le projet de statuts ou de décision d'augmentation de capital ;
• le projet de traité d'apport ;
• la description de chaque bien apporté, la valeur proposée et la méthode retenue ;
• les justificatifs de propriété des biens.

Si vous apportez des titres

• les comptes annuels des trois derniers exercices de la société ;
• une situation comptable récente ;
• le registre des mouvements de titres ;
• le pacte d'associés et les clauses d'agrément, s'il en existe ;
• l'offre ou la lettre d'intention d'un acquéreur, si une cession est envisagée.

Si vous apportez un fonds de commerce

• les comptes des trois derniers exercices ;
• le bail commercial ;
• l'inventaire du matériel et du mobilier apportés ;
• un état des inscriptions et nantissements sur le fonds.

Si vous apportez un immeuble

• le titre de propriété ;
• une estimation ou une expertise récente, si vous en disposez ;
• l'état des inscriptions hypothécaires ;
• les baux en cours et leurs loyers, si l'immeuble est loué ;
• les emprunts et sûretés attachés à l'immeuble.

Si vous apportez une marque, un brevet ou un logiciel

• les certificats d'enregistrement ou de dépôt ;
• les contrats de licence en cours ;
• les revenus générés ou attendus et les hypothèses retenues.

Transformation

• les comptes annuels du dernier exercice ;
• une situation comptable récente et la balance générale ;
• le projet de décision ou de traité de transformation ;
• le projet de nouveaux statuts ;
• le détail des éventuels avantages particuliers.

Fusion, scission, apport partiel d'actif

• le projet de traité de fusion ou d'apport ;
• les comptes des sociétés qui participent à l'opération ;
• les évaluations des sociétés et les méthodes retenues ;
• le calcul du rapport d'échange.

Augmentation de capital par compensation de créances

• l'arrêté de compte établi par le dirigeant, à la date de l'opération ;
• le grand livre du compte courant concerné et les justificatifs des sommes inscrites ;
• les derniers comptes annuels et une situation comptable récente ;
• la convention de compte courant, s'il en existe une ;
• le projet de rapport du dirigeant et le projet de décisions des associés.

Si le droit préférentiel de souscription est supprimé

• le projet de rapport du dirigeant, avec le prix d'émission et sa justification ;
• le projet de décisions des associés ;
• les éléments qui fondent le prix : derniers comptes, situation récente, valorisation retenue lors d'une opération récente ;
• la liste des bénéficiaires et le nombre de titres réservés à chacun.

Émission de BSPCE ou de BSA

• le projet de plan de BSPCE ou le contrat d'émission des BSA ;
• le projet de rapport du dirigeant, avec les modalités de fixation du prix d'exercice ;
• le projet de décisions des associés ;
• la dernière valorisation retenue, par exemple lors d'une levée de fonds ;
• la table de capitalisation avant et après l'émission.

Acompte sur dividendes

• le bilan intermédiaire et le compte de résultat de la période ;
• la balance générale et le grand livre à la même date ;
• les rapprochements bancaires ;
• les derniers comptes annuels approuvés et la décision d'affectation du résultat ;
• le calcul du bénéfice distribuable et le montant d'acompte envisagé.

Selon l'opération, nous pouvons vous demander des pièces complémentaires. Nous le faisons en une seule fois, dès le premier examen du dossier.