Votre rapport de commissaire aux comptes, signé en 3 jours ouvrés.
Apport en nature, passage en SAS, augmentation de capital, fusion : un commissaire aux comptes inscrit établit et signe le rapport exigé par le Code de commerce. Le prix est fixe et connu avant la commande, la procédure se fait entièrement en ligne.
Délai applicable aux apports, aux transformations et aux augmentations de capital, compté à partir du dossier complet, de la lettre de mission signée et du règlement.
Des missions prévues par le Code de commerce
Ces rapports protègent les associés et les tiers : ils vérifient notamment que les valeurs inscrites dans les statuts ne sont pas surévaluées. Chez nous, chacun est établi et signé par un commissaire aux comptes inscrit.
Commissaire aux apports
Apport en nature lors d'une création ou d'une augmentation de capital : titres, fonds de commerce, matériel, immeuble, créance.
dès 690 € HTCommissaire à la transformation
Passage d'une SARL, d'une EURL ou d'une société civile en SAS, SASU ou SA, lorsque la société n'a pas de commissaire aux comptes.
dès 590 € HTAugmentation de capital
Certificat de compensation de créances ou rapport sur la suppression du droit préférentiel de souscription, pour une société par actions sans commissaire aux comptes.
dès 390 € HTAcompte sur dividendes
Certification du bilan intermédiaire exigée pour verser un acompte, même dans une société sans commissaire aux comptes.
dès 990 € HTCommissaire à la fusion
Fusion, scission ou apport partiel d'actif : valeur des apports et équité du rapport d'échange.
dès 1 490 € HT
Comment se déroule une mission
Décrivez l'opération
Quelques questions sur la société, l'opération et les montants. Le prix s'affiche immédiatement.
Nous vérifions notre indépendance
Avant toute commande, nous contrôlons que rien ne nous empêche d'intervenir, notamment une mission comptable passée pour la société.
Signez et réglez en ligne
Lettre de mission et décision de désignation en signature électronique, règlement par carte ou par virement.
Déposez les pièces, recevez le rapport
Le rapport signé vous parvient sous 3 jours ouvrés une fois le dossier complet, dès le retour de la lettre d'affirmation que nous adressons au dirigeant en fin de mission.
En ligne, avec les mêmes exigences
Un commissaire aux comptes inscrit signe chaque rapport
Nos travaux suivent la doctrine de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Le signataire engage sa responsabilité personnelle sur chaque rapport.
Un prix fixe
Le montant affiché est celui que vous payez. Seule une opération hors grille donne lieu à un devis, transmis avant tout engagement.
Un interlocuteur unique
Vous échangez directement avec le commissaire aux comptes qui signe votre rapport.
Des pièces protégées
Vos documents sont stockés en Europe, consultés par le seul commissaire aux comptes et son équipe, et couverts par le secret professionnel.
Questions fréquentes
Mon opération exige-t-elle vraiment un commissaire aux apports ou à la transformation ?
Pour un apport en nature, la nomination peut être évitée dans certaines conditions : voir la dispense de commissaire aux apports. Pour une transformation, le commissaire à la transformation est obligatoire lorsque la société devient une société par actions sans avoir de commissaire aux comptes : voir le commissaire à la transformation.
Qui peut être désigné commissaire aux apports, à la transformation ou à la fusion ?
Pour un apport, une transformation ou une fusion, il est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits ou parmi les experts inscrits sur une liste de cour d'appel. Pour une augmentation de capital ou un acompte sur dividendes, il s'agit d'un commissaire aux comptes ; le certificat de compensation de créances peut aussi être établi par un notaire. Dans tous les cas, le professionnel doit être indépendant de la société et des associés : l'expert-comptable de la société ne peut pas être désigné. La Cour de cassation a aussi rappelé, le 28 mai 2026, qu'un commissaire aux apports ne peut pas avoir réalisé, avant sa désignation, une mission d'expertise comptable pour la société dont les titres sont apportés : sa lettre de mission est alors annulée et les délibérations prises au vu de son rapport encourent la nullité.
Combien de temps prévoir avant l'assemblée ?
Pour une transformation comme pour une augmentation de capital par apport en nature, le rapport doit être déposé au greffe au moins huit jours avant l'assemblée qui statue sur l'opération. Ajoutez aux 3 jours ouvrés de rédaction le temps de réunir les pièces : la liste figure sur la page documents à fournir.
Je suis avocat ou expert-comptable : puis-je commander pour mon client ?
Oui. Vous décrivez l'opération et déposez les pièces au nom de votre client, qui signe la lettre de mission et règle la facture. Le rapport lui est adressé, avec une copie à votre cabinet. Voir notre page dédiée aux conseils.
Et si nos pièces appellent des questions ?
Nous vous les posons dès le premier examen du dossier, en une seule fois autant que possible. Le délai court à nouveau à réception de réponses complètes. Si l'opération présente une difficulté particulière, nous vous le disons et convenons avec vous d'un nouveau délai.
Intervenez-vous partout en France ?
Oui. La mission se déroule entièrement à distance : échanges par courriel, signature électronique, dépôt des pièces par un formulaire sécurisé et remise du rapport.