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Émission de BSPCE ou de BSA : le rapport du commissaire aux comptes
Votre start-up met en place un plan de BSPCE ou émet des BSA au profit de salariés, de dirigeants ou de conseillers ? Sans commissaire aux comptes en place, il vous faut un commissaire aux comptes désigné pour l'occasion. Nous établissons son rapport à 390 € HT, sous 3 jours ouvrés une fois le dossier complet.
Pourquoi un rapport est nécessaire
Les BSPCE et les BSA sont réservés à des bénéficiaires désignés : leur émission s'accompagne de la suppression du droit préférentiel de souscription des associés. Les associés statuent alors au vu du rapport du dirigeant et du rapport spécial d'un commissaire aux comptes sur cette suppression.
Si la société n'a pas de commissaire aux comptes, elle en désigne un ad hoc pour établir ce rapport. Nous vous fournissons le modèle de décision de désignation.
Ce que le rapport couvre
- la suppression du droit préférentiel de souscription au profit des bénéficiaires ;
- les modalités de fixation du prix d'exercice exposées dans le rapport du dirigeant ;
- le cas échéant, le projet d'augmentation de capital réservée aux salariés soumis en même temps aux associés, sans supplément.
Et les BSA AIR ?
Les BSA AIR sont des bons de souscription d'actions : leur émission relève de l'article L. 228-92 du Code de commerce, qui prévoit un rapport spécial du commissaire aux comptes. Décrivez votre opération dans le questionnaire : nous vous indiquons avant toute commande si un rapport est nécessaire dans votre cas.
Prix et délai
Rapport sur l'émission de BSPCE ou de BSA avec suppression du droit préférentiel de souscription : 390 € HT, signé sous 3 jours ouvrés après réception du dossier complet, de la lettre de mission signée et du règlement.