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Apport d'un fonds de commerce à une société
Vous apportez votre fonds de commerce à une société, par exemple pour passer d'une entreprise individuelle à une société. Nous apprécions la valeur du fonds et signons le rapport sous 3 jours ouvrés une fois le dossier complet.
Ce que recouvre l'apport d'un fonds
Un fonds de commerce réunit des éléments incorporels, comme la clientèle, le nom commercial ou le droit au bail, et des éléments corporels, comme le matériel et le mobilier. L'ensemble est un apport en nature : sa valeur doit être appréciée par un commissaire aux apports, sauf si les conditions de la dispense sont réunies.
Ce que nous examinons
- le chiffre d'affaires et les résultats des derniers exercices ;
- la méthode d'évaluation retenue et sa cohérence avec la rentabilité du fonds ;
- le bail commercial : durée restante, loyer et clauses encadrant sa cession ou son apport ;
- l'inventaire du matériel et du mobilier apportés ;
- les éléments qui pourraient affecter la propriété du fonds, comme un nantissement.
Ce qui reste à coordonner
L'apport d'un fonds de commerce s'accompagne de formalités et de questions fiscales : publicité, droits d'enregistrement, traitement de la plus-value. Elles relèvent de votre avocat ou de votre expert-comptable, avec qui nous échangeons si besoin.
Prix et délai
| Fonds de commerce jusqu'à 300 000 € | 690 € HT |
| De 300 000 € à 1 M€ | 790 € HT |
| De 1 à 5 M€ | 1 190 € HT |
| Fonds apporté avec les murs | devis dès 1 490 € HT |
Rapport signé sous 3 jours ouvrés après réception du dossier complet, de la lettre de mission signée et du règlement.
Questions fréquentes
Notre expert-comptable peut-il être commissaire aux apports ?
Non. Le commissaire aux apports doit être indépendant de l'opération et des parties, ce qui exclut le professionnel qui tient la comptabilité de l'entreprise. Il doit en outre être commissaire aux comptes inscrit ou expert inscrit sur une liste de cour d'appel.
Le fonds vaut moins de 30 000 € : faut-il un commissaire aux apports ?
Pas nécessairement. En SARL, et en SAS à la constitution, les associés peuvent décider à l'unanimité de s'en passer si aucun apport ne dépasse 30 000 € et si les apports en nature ne dépassent pas la moitié du capital. Ils restent alors responsables de la valeur retenue. Pour une augmentation de capital de SAS, le commissaire aux apports est obligatoire.